Feuilles d’heures, tableur ou application : depuis septembre 2022, il est établi que les employeurs en Allemagne doivent enregistrer le temps de travail de leurs salariés. Beaucoup d’entreprises restent pourtant incertaines sur ce qui s’applique exactement – d’autant que le législateur prépare une nouvelle réglementation. Ce guide présente la situation actuelle (octobre 2026) et la manière de respecter cette obligation sans effort excessif.
L’arrêt de la Cour fédérale du travail de 2022 : pourquoi l’obligation s’applique
Le 13 septembre 2022, la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, BAG, réf. 1 ABR 22/21) a jugé que les employeurs doivent mettre en place un système enregistrant le début et la fin du temps de travail quotidien, heures supplémentaires comprises. La Cour s’est fondée sur l’article 3, paragraphe 2, point 1 de la loi allemande sur la sécurité et la santé au travail (Arbeitsschutzgesetz, ArbSchG), interprété à la lumière du droit de l’Union.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt dit « de la pointeuse » de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 (affaire C-55/18). La CJUE y exigeait de tous les États membres que les employeurs mettent en place un « système objectif, fiable et accessible » de mesure du temps de travail. C’est la seule façon de contrôler le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Important : l’obligation s’applique directement depuis la décision du BAG. Il n’existe aucune période de transition.
Quelles sont les prochaines étapes législatives ?
La loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz, ArbZG) doit à l’avenir régler expressément l’obligation d’enregistrement. En juin 2026, un avant-projet du ministère fédéral du Travail a été rendu public. Il prévoit que le début, la fin et la durée du temps de travail quotidien soient enregistrés électroniquement le jour même de la prestation de travail. Les petites entreprises jusqu’à dix salariés seraient exemptées de la forme électronique, et des périodes de transition échelonnées sont prévues pour les autres. La loi n’est pas encore adoptée (état : octobre 2026) et des modifications restent possibles. L’obligation d’enregistrement elle-même s’applique toutefois dès aujourd’hui.
Qui est concerné ?
En principe, l’obligation concerne tous les employeurs en Allemagne – quels que soient le secteur, la taille de l’entreprise et l’existence ou non d’un comité d’entreprise. Le temps de travail de tous les salariés doit être enregistré, y compris celui :
- des salariés à temps partiel et des mini-jobbers,
- des apprentis et des étudiants salariés,
- des salariés en télétravail ou en déplacement.
Les cadres dirigeants au sens de la loi sur le temps de travail sont exclus. L’horaire de confiance reste possible : les salariés peuvent continuer à organiser librement leur temps – il doit simplement être documenté. Vous pouvez déléguer l’enregistrement à vos salariés, mais la responsabilité reste celle de l’employeur.
Des règles plus strictes selon la loi sur le salaire minimum
Pour les mini-jobbers et pour les secteurs cités dans la loi allemande de lutte contre le travail dissimulé – par exemple le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, le nettoyage de bâtiments ainsi que le transport et la logistique –, une obligation particulière s’applique depuis longtemps (art. 17 MiLoG) : le début, la fin et la durée du temps de travail doivent être enregistrés au plus tard sous sept jours et conservés au moins deux ans.
Que faut-il enregistrer ?
Selon la jurisprudence, le système doit enregistrer au minimum :
- le début du temps de travail quotidien,
- la fin du temps de travail quotidien,
- la durée, heures supplémentaires comprises.
Il est en outre recommandé de documenter les pauses. C’est la seule façon de prouver le respect des pauses légales (art. 4 ArbZG), de la durée maximale quotidienne et du repos de onze heures entre deux journées de travail (art. 5 ArbZG). Le temps de travail dépassant huit heures par jour ouvrable ainsi que le travail le dimanche et les jours fériés doivent de toute façon être enregistrés et conservés deux ans en vertu de l’article 16, paragraphe 2 ArbZG.
Le BAG n’impose aucune forme particulière. L’essentiel est que les enregistrements soient complets, réalisés en temps utile et vérifiables.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi sur la sécurité et la santé au travail ne prévoit actuellement pas d’amende directe pour la seule absence d’un système d’enregistrement. Un manquement n’est cependant pas sans conséquences :
- Injonction de l’autorité : l’autorité de sécurité au travail peut ordonner la mise en place d’un enregistrement du temps de travail (art. 22, par. 3 ArbSchG). Ne pas se conformer à une telle injonction exécutoire expose à une amende pouvant atteindre 30 000 euros (art. 25 ArbSchG).
- Loi sur le temps de travail : en l’absence des enregistrements prescrits par l’article 16, par. 2 ArbZG, une amende pouvant atteindre 30 000 euros est également encourue (art. 22 ArbZG).
- Loi sur le salaire minimum : les manquements à l’obligation de documentation de l’article 17 MiLoG peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 30 000 euros (art. 21 MiLoG).
S’y ajoute un risque pratique : sans enregistrements fiables, il est difficile de prouver lors d’un contrôle que les durées maximales de travail et les temps de repos ont été respectés.
Pointage numérique ou manuel ?
Tant que la nouvelle loi sur le temps de travail n’est pas entrée en vigueur, vous pouvez enregistrer le temps de travail sur papier ou dans un tableur. Dans la pratique, cette solution atteint toutefois rapidement ses limites.
Enregistrement manuel (feuilles d’heures, Excel) :
- souvent rempli après coup et donc imprécis,
- source d’erreurs et facile à modifier,
- demande beaucoup d’efforts pour collecter, vérifier et exploiter les données.
Enregistrement numérique (application ou terminal) :
- enregistre début, fin et pauses en temps réel, d’un simple geste,
- calcule automatiquement heures prévues, heures effectuées et heures supplémentaires,
- fournit instantanément des relevés mensuels – pour la paie ou un contrôle,
- est déjà prêt pour l’obligation électronique prévue.
Les critères d’une bonne solution numérique
- Une utilisation simple sur smartphone, pour que votre équipe enregistre réellement ses heures sans délai,
- l’enregistrement des pauses et des heures supplémentaires,
- l’export des relevés, par exemple en PDF,
- des droits clairs : chaque salarié voit ses propres heures, les administrateurs toute l’équipe,
- un traitement des données conforme au RGPD.
Conclusion
L’enregistrement du temps de travail est dès aujourd’hui obligatoire en Allemagne – pour presque tous les employeurs et tous les salariés. Avec la réforme prévue de la loi sur le temps de travail, l’enregistrement électronique devrait devenir la norme. Passer dès maintenant à une solution numérique permet de respecter les exigences actuelles, de réduire la charge administrative et d’être prêt pour le nouveau cadre légal.